Le Conseil départemental de la Meuse est composé de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants (11 sièges pourvus) élus pour six ans au suffrage universel par l’ensemble des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre de la Meuse depuis au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.
Les membres suppléants peuvent être amenés à remplacer les membres titulaires empêchés de siéger ou venant de cesser leurs fonctions avant la fin de leur mandat. Le Conseil est renouvelable par moitié tous les 3 ans.
Missions du Conseil Départemental
1°) Missions administratives
Le Conseil départemental exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du Conseil National, les attributions générales de l’Ordre définies à l’article L.4121-2 du code de la santé publique.
Il statue sur les inscriptions au tableau du départemental et le gère ;
Il assure le respect des lois et règlements qui régissent l’Ordre et l’exercice de la profession ;
Il autorise son Président à ester en justice, à gérer les biens de l’Ordre (accepter tous dons et legs, transiger ou compromettre, consentir toutes aliénations ou hypothèques et contracter tous emprunts ou engagements financiers)
En aucun cas, il n’aura à connaître des actes, des attitudes et des opinions politiques ou religieuses de ses membres.
Il statue en outre, au regard du code de déontologie :
- Sur les autorisations ou interdictions d’installation : première installation, installation suite à un remplacement, exercice sur site supplémentaire
- Sur le contrôle du libellé des plaques, annuaires et ordonnances professionnels des médecins
- Sur la reconnaissance ou le refus de qualification en 1ère instance des médecins de son Tableau
- Sur la conformité des contrats souscrits par les médecins de son Tableau
(ce rôle est particulièrement important vu l’extension de la médecine de groupe et l’apparition de formes nouvelles d’exercice). - Sur les relations médecins-industrie en veillant au respect de l’indépendance professionnelle des médecins
- La délivrance des licences de remplacement aux étudiants en médecine.
Il gère le tableau de permanence de soins des secteurs de gardes du départemental mis en place par le cahier des charges PDSA régional de l’Agence Régionale de santé de concert avec l’Association départementale de permanence des Soins (ADPS67) et veille à la complétude dudit tableau. Les décisions administratives doivent être motivées et sont susceptibles d’appel.
2°) Missions disciplinaires
En matière disciplinaire, le conseil départemental ne dispose d’aucun pouvoir de décision, mais il est habilité à saisir la juridiction ordinale au travers de la chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional compétent soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte déposé à l’encontre d’un médecin et qu’il doit obligatoirement transmettre avec avis motivé. Une plainte émanant d’un particulier et concernant un médecin dans le cadre de son activité profession relevant du service publique, n’est pas recevable en l’état, mais doit être examinée par le Conseil départemental qui peut, le cas échéants, lui-même porter plainte à l’encontre du praticien concerné.
Il veille à l’exécution des décisions des peines prononcées par les juridictions disciplinaires.
En outre, il a un pouvoir de conciliation à l’occasion des litiges entre patients et médecins (article L.4123-2 du code de la santé publique), entre médecins eux-mêmes (article 56 du code de déontologie) et entre médecins et administration. Ce rôle est primordial, les conseillers départementaux sont certainement les mieux placés pour exercer cette mission de conciliation du fait de leur proximité avec les médecins du département leur permettant de bien connaître leurs conditions d’exercice. Ceci permet un règlement rapide et amiable de nombreux dossiers qui, sans cette intervention, auraient abouti devant la juridiction disciplinaire, voire pénale ou civile.
3°) Mission de conseil et d’entraide
Le Conseil départemental a aussi à jouer à l’encontre des médecins, et plus particulièrement à l’encontre des confrères souhaitant s’installer, un rôle de conseil dans le choix de leur lieu d’exercice, des conditions d’exercice, dans la rédaction des contrats et conventions liés à leur exercice, dans le choix de leur couverture maladie, accident du travail, complémentaire, retraite et prévoyance.
Il accompagne tout praticien tout le long de son parcours professionnel salarié ou libéral et ce rôle de conseil dépasse souvent très largement le pur exercice professionnel.
Enfin, pour tout médecin ou famille de médecin en difficulté, le conseil départemental dispose d’un fonds d’entraide pouvant apporter une aide immédiate avant de l’orienter vers le fonds d’entraide du Conseil national en soutenant le médecin dans ses démarches administratives.
Le Conseil département se veut aussi d’être un lieu où tout praticien éprouvant une difficulté transitoire puisse trouver une écoute et un accompagnement vers la résolution du problème en l’orientant vers les structures appropriées, dans le respect de la confidentialité nécessaire.
4°) Missions de représentativité
Au plan local, le Conseil départemental joue un rôle de représentativité auprès des Pouvoirs publics, en particulier auprès du Préfet et des magistrats.
Ce rôle est surtout axé sur l’organisation concrète de la permanence des soins au niveau départemental, sans occulter le rôle majeur du Conseil régional de l’Ordre, représentant institutionnel de l’Ordre au niveau des structures régionales.
Bien d’autres missions sont encore remplies par le Conseil départemental impossible à détailler ici, le Conseil départemental ayant pour finalité première d’accompagner ses membres durant tout leur parcours professionnel depuis leur inscription au Tableau dans leurs choix professionnels et les orientations qu’ils souhaitent y apporter et ce en toute confidentialité.