Principes généraux
La mission de permanence des soins prévue à l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique a pour objectif de garantir à tous les habitants de la région un accès à des soins de qualité en dehors des heures usuelles d’ouverture des cabinets médicaux de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés, par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres, et par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins.
Elle peut, en outre, être organisée en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante, pour tout ou partie des secteurs du département :
1° Le samedi à partir de midi ;
2° Le lundi lorsqu'il précède un jour férié ;
3° Le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
(Article R.6315-1 CSP)
Les médecins participent à la permanence des soins et à l’activité de régulation sur la base du volontariat.
(Article R.6315-4 CSP)
Les besoins de soins immédiats et susceptibles d’engager le pronostic vital et/ou fonctionnel, relèvent de l’aide médicale urgente.
Sectorisation
« A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques ainsi que de l'offre de soins existante. Ces limites peuvent varier selon les périodes de l'année et être adaptées, pour tout ou partie de la période de permanence de soins, aux besoins de la population. La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé. »
(Art. R. 6315-1 du CSP)
Rôle des CODAMU-PS-TS
« Dans chaque département, un comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges régional défini à l’article R. 6315-6. »
(Art.R. 6313-1 CSP)
«(Le sous-comité médical) évalue chaque année l’organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu’il juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
(Art.R. 6313-4 CSP)